Le Parlement européen et le Conseil européen travaillent à un accord qui soumettrait les entreprises financières aux mêmes exigences environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) que les entreprises d'autres secteurs, comme l'a rapporté Bloomberg le 29 janvier. Selon un document commun consulté par Bloomberg, les législateurs et les Etats membres "soulignent que les entreprises financières - comme les entreprises d'autres secteurs économiques - devraient contribuer à la protection des droits de l'homme et de l'environnement, qui sont des valeurs fondamentales de l'Union". La formulation du document implique un changement potentiel de l'accord provisoire conclu entre le Conseil européen et le Parlement en décembre dernier, qui excluait temporairement le secteur financier du champ d'application de la directive sur le devoir de diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises (DDDD).

La directive, considérée comme la règle ESG la plus stricte de l'UE, impose aux grandes entreprises des obligations concernant les violations de l'environnement et des droits de l'homme dans leurs chaînes de valeur, les tenant responsables des actes de leurs clients et de leurs fournisseurs. Le secteur financier a été temporairement exempté de cette loi sur le devoir de diligence, afin de préserver la compétitivité des entreprises financières européennes et de réduire les charges réglementaires. Toutefois, le récent document conjoint indique que la formulation actuelle de la directive sur le devoir de diligence manque d'exigences spécifiques pour traiter les violations des droits de l'homme et de l'environnement qui se produisent en aval des activités financières. Par conséquent, le document demande que les entreprises financières réglementées soient soumises à des "exigences appropriées de diligence raisonnable en matière de développement durable" en ce qui concerne les activités de leurs clients, de leurs bénéficiaires d'investissements et de leurs partenaires commerciaux. Cette initiative pourrait exposer les entreprises financières à une pression accrue en matière d'ESG, désormais considérée comme le principal risque de litige pour les entreprises.

Sources :

https://www.bloomberg.com/news/articles/2024-01-29/banks-set-to-lose-temporary-reprieve-from-eu-s-toughest-esg-rule?srnd=green

https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2023/12/14/corporate-sustainability-due-diligence-council-and-parliament-strike-deal-to-protect-environment-and-human-rights/

https://www.sustainableviews.com/why-the-eu-csddd-must-consider-harmonised-rules-for-finance/#:~:text=complex%20sustainability%20regulations.-,The%20partial%20exclusion%20of%20the%20financial%20sector%20from%20the%20CSDDD,shielded%20from%20added%20regulatory%20burden.